Cadre légal

Sous-rubrique 1 : Activité privée de sécurité

• Livre : Activités privées de sécurité (Articles L611-1 à L648-1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 2 : Agréments et cartes professionnelles

• Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 3 : Convention collective nationale

• Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) – Textes Attachés – Annexe V : Agents de maîtrise – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Article 2 – Accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 4 : Prévention incendie

• Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 5 : Uniforme des agents

• Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l’application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure (affaires-publiques.org)

Sous-rubrique 6 : Activité Cynophile

• Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 7 : Sous-traitance

• Article 19 – Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 8 : Formation

• Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 9 : Reprise du personnel

• Article 3.1.1 – Avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sous-rubrique 10 : Vidéoprotection, alarme, contrôle d’accès

• Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2022-777 du 03 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 15 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection…
• Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Code rural et de la pêche maritime – Article R717-79 (codes-et-lois.fr)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Section 1 : De l’atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Partie législative (Articles L1 à L8331-1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)